Outil de vote du CA FFDN

Après la fin de la collaboration avec le cabinet de Me Spinozi, est-ce qu'on désigne Me Alexis FITZJEAN Ó COBHTHAIGH, avocat au Barreau de Paris pour nous représenter devant le Conseil d'État dans les recours relatifs à la loi renseignement et la conservation généralisée des données de connexion ?

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Publié par

Sébastien Bazaud (TDN)

Début le

2020-12-10

Deadline le

2020-12-18

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Buro

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Hello, Il va falloir nous prononcer sur une question importante : qui nous représentera désormais devant le Conseil d'État dans les recours relatifs à la loi renseignement et la conservation généralisée des données de connexion. - Le cabinet Spinosi&Sureau qui représentait formellement LQDN, FFDN, FDN et igwan.net devant le Conseil d’État dans les recours à l'encontre des décrets d'application de la loi renseignement (affaire en lien avec l'arrêt de la CJUE du 6 octobre dernier, cf par exemple https://www.nextinpact.com/article/44019/conservation-donnees-connexion-justice-ue-siffle-fin-match-ou-presque) a indiqué ne plus vouloir assurer cette représentation. - Alexis va se constituer dans l'intérêt de LQDN dans ces différentes affaires - On a jusqu'au 15 janvier pour déposer des observations. - Si on souhaite qu'Alexis se constitue également dans l'intérêt de FFDN il nous faut lui donner formellement mandat, dressé conformément aux statuts, selon par exemple le modèle suivant : [Nom de l'organe de l'association décisionnaire] prend acte du souhait du cabinet Spinosi&Sureau de ne plus représenter l'association devant le Conseil d’État. [Nom de l'organe de l'association décisionnaire] mandate en conséquence Me Alexis FITZJEAN Ó COBHTHAIGH, avocat au Barreau de Paris, pour représenter [Nom de l'association] devant le Conseil d’État dans les instances n° 394922 (décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement), 394925 (décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État), 397851 (décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement), ainsi que dans l'affaire n° 393099 (décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier miniprout sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011). Il me semble que cela devrait être au bureau de décider pour ce genre de cas (il faut que la décision soit conforme aux statuts actuels de la fédé). Sinon on peut aussi faire un CAvote, et/ou en parler ce soir en réunion mensuelle. Vos avis là-dessus ? Il faudrait pouvoir produire une réponse idéalement avant vendredi 18/12 si possible. <3 Khrys