Outil de vote du CA FFDN

Versement à LQDN des frais de justice procédure retention des données

Informations

Publié par

daniele

Début le

2021-04-21

Deadline le

2021-05-11

Groupe

CA

Catégorie

Description :

Le Conseil d'Etat à rendu aujourd'hui sa décision sur 4 de nos procédures sur la retention de données. Formellement, nous avons gagné, mais en réalité nous avons bien perdu et il faudra encore beaucoup de travail pour parvenir à nos buts. Au bout de six années de procédures, complexes et coûteuses, il nous sont reconnus 3000 de frais. Compte tenu que la Fédération n'a jamais rien dépensé dans cette action il serait juste, poli et sensé que cette somme soit attribuée à La Quadrature du net qui a: pris en charge la production juridique sur le sujet; pris en charge les frais inhérents à la procédure (dans laquelle compte le déplacement au Luxembourg en 2019, pour l'équipe qui traitait le sujet, pour deux jours); assuré notre représentation devant les jurisdictions Compte tenu des actions menées nous devons beaucoup au travail de La Quadrature du Net, notre membre correspondant. Compte tenu du resultat, nous avons encore grandement besoin de son travail. Je propose que la Fédération donne à La Quadrature du Net les 3000 reconnus à la Fédération au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Documents :

• https://conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/04-avril/393099.pdf