Outil de vote du CA FFDN

Oui Non
Oriane Piquer-Louis
Benjamin Bayart
Fx
Marmat
Tharyrok (Neutrinet)
Mathieu Arnold
daniele
Somme 7 0

Informations

7 / 14
Publié par
daniele
Début le
2021-04-21
Deadline le
2021-05-11
Groupe
CA
Catégorie
Description :
Le Conseil d'Etat à rendu aujourd'hui sa décision sur 4 de nos procédures sur la retention de données. Formellement, nous avons gagné, mais en réalité nous avons bien perdu et il faudra encore beaucoup de travail pour parvenir à nos buts. Au bout de six années de procédures, complexes et coûteuses, il nous sont reconnus 3000 de frais. Compte tenu que la Fédération n'a jamais rien dépensé dans cette action il serait juste, poli et sensé que cette somme soit attribuée à La Quadrature du net qui a: pris en charge la production juridique sur le sujet; pris en charge les frais inhérents à la procédure (dans laquelle compte le déplacement au Luxembourg en 2019, pour l'équipe qui traitait le sujet, pour deux jours); assuré notre représentation devant les jurisdictions Compte tenu des actions menées nous devons beaucoup au travail de La Quadrature du Net, notre membre correspondant. Compte tenu du resultat, nous avons encore grandement besoin de son travail. Je propose que la Fédération donne à La Quadrature du Net les 3000 reconnus à la Fédération au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Documents :