Outil de vote du CA FFDN

Oui Non Blanc
Elzen (Illyse)
Sébastien Bazaud (TDN)
Taeradan
Tharyrok (Neutrinet)
Spyou (SCANI)
Fendo (SamesWireless)
Khrys (FDN)
ljf (ARN)
bikepunk (Illyse)
Somme 9 0 0

Informations

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Publié par
ljf (ARN)
Début le
2022-05-11
Deadline le
2022-05-31
Groupe
CA
Catégorie
Description :
Le Conseil d'Etat à rendu le 21/04/2021 sa décision sur 4 de nos procédures sur la retention de données. L'argent est à demander au ministère de l'intérieur. La quadrature du net nous a précisé (lors d'une réunion commune) que ce dossier avait été un des plus gros porté par la quadrature et que les frais engagés par la Quadrature sont de l'ordre de 20 000€ (LQDN ne tenant pas de reporting de temps de ses salarié⋅es). En dehors de Igwan.net et FDN (indemnisé également), il est peu probable que d'autres FAI ont engagés des frais (la FFDN non plus puisqu'elle n'a pas de compte). Toutefois, si on se trompe ne pas hésiter à vous manifester pour le remboursement.
Documents :