Outil de vote du CA FFDN

Donner mandat à LQDN pour demander l'indemnisation de 3000€ au ministère de l'intérieur suite à la décision du Conseil d’État du 21/04/2021. Si besoin, rembourser les membres FAI qui ont fait des dépenses sur cette affaire. Donner le reste de la somme à LQDN.

Informations

Publié par

ljf (ARN)

Début le

2022-05-11

Deadline le

2022-05-31

Groupe

CA

Catégorie

Description :

Le Conseil d'Etat à rendu le 21/04/2021 sa décision sur 4 de nos procédures sur la retention de données. L'argent est à demander au ministère de l'intérieur. La quadrature du net nous a précisé (lors d'une réunion commune) que ce dossier avait été un des plus gros porté par la quadrature et que les frais engagés par la Quadrature sont de l'ordre de 20 000€ (LQDN ne tenant pas de reporting de temps de ses salarié⋅es). En dehors de Igwan.net et FDN (indemnisé également), il est peu probable que d'autres FAI ont engagés des frais (la FFDN non plus puisqu'elle n'a pas de compte). Toutefois, si on se trompe ne pas hésiter à vous manifester pour le remboursement.

Documents :

• https://conseil-etat.fr/content/download/159464/file/393099.pdf